Article 3
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-994 du 20 juillet 2016 relatif aux conditions d'échange et de partage d'informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social et à l'accès aux informations de santé à caractère personnel
NOR : AFSZ1606470D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/20/AFSZ1606470D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/20/2016-994/jo/article_3
Texte n°21