L'article 5 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de l'équipement » sont remplacés par les mots : « du développement durable » ;
2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sont mis à la disposition de l'établissement dans des conditions prévues aux articles R. 2313-1 à R. 2313-6 du code général de la propriété des personnes publiques les immeubles utilisés par l'école appartenant à l'Etat. La maîtrise d'ouvrage des travaux de réhabilitation et d'extension est confiée à l'établissement. »