Article 10
Le dernier alinéa de l'article L. 225-2 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : «, renouvelable deux fois par décision motivée ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTX1620056L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/7/21/INTX1620056L/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/7/21/2016-987/jo/article_10
Texte n°2
Le dernier alinéa de l'article L. 225-2 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : «, renouvelable deux fois par décision motivée ».
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