LOI n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste (1)

Version INITIALE

NOR : INTX1620056L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/7/21/INTX1620056L/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/7/21/2016-987/jo/article_3

Texte n°2

Article 3

L'article 8 de la même loi est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : de toute nature , sont insérés les mots : , en particulier des lieux de culte au sein desquels sont tenus des propos constituant une provocation à la haine ou à la violence ou une provocation à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes, ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
Les cortèges, défilés et rassemblements de personnes sur la voie publique peuvent être interdits dès lors que l'autorité administrative justifie ne pas être en mesure d'en assurer la sécurité compte tenu des moyens dont elle dispose.