Arrêté du 11 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

Version INITIALE

NOR : INTS1618689A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/11/INTS1618689A/jo/article_4

Texte n°60

Article 4


Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.