Arrêté du 11 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

NOR : INTS1618689A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/11/INTS1618689A/jo/texte
JORF n°0167 du 20 juillet 2016
Texte n° 60

Version initiale


Publics concernés : candidats au permis de conduire, titulaires du permis de conduire, établissements d'enseignement de la conduite, délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, forces de l'ordre.
Objet : mise en œuvre du décret n° 2016-516 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté a pour objet d'appliquer les dispositions du décret n° 2016-516 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire assurée par l'autorité administrative. Il modifie également le délai de représentation en cas d'échec à l'épreuve théorique générale organisée par l'autorité administrative. Ce délai passe d'une semaine à deux jours pour s'aligner au plus près des conditions de passage chez un opérateur agréé (pas de délai). Il définit enfin les personnes autorisées à assister aux épreuves théoriques lorsqu'elles sont organisées par l'autorité administrative.
Références : l'arrêté du 20 avril 2012 modifié par le présent arrêté peut être consulté dans sa rédaction antérieure sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'intérieur,
Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 221-3-1 et R. 221-3-2 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 modifié relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises et de voyageurs ;
Vu le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 modifié portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire ;
Vu le décret n° 2016-516 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
Arrête :


  • L'article 2 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Le A du I est ainsi modifié :
    1° Au 1°, les mots : « L'épreuve théorique générale est organisée de manière collective » sont remplacés par les mots : « Lorsque l'autorité administrative organise l'épreuve théorique générale ou des sessions spécialisées sur le fondement des 1° et 2° de l'article R. 221-3-2 du code de la route, l'épreuve ou les sessions sont organisées de manière collective. »
    2° Les dispositions du 2° sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Le nombre et la fréquence des sessions spécialisées sont déterminés mensuellement par le service en charge localement de l'organisation des examens du permis de conduire. Le nombre de sessions spécialisées ne peut être inférieur à deux par an dans le cas visé au 4° ; »
    3° Au 3°, les mots : « séances spécifiques » sont remplacés par les mots : « sessions spécialisées » et les mots : « Le nombre et la fréquence de ces séances sont déterminés par le service en charge localement de l'organisation des examens du permis de conduire. » sont supprimés.
    4° Au premier alinéa du 4°, les mots : « séances spécifiques » sont remplacés par les mots : « sessions spécialisées » et au deuxième alinéa, la phrase : « Lorsque des demandes d'examens réservés aux personnes sourdes ou malentendantes sont formulées dans un département, le nombre de séances organisées par le service en charge de l'organisation des examens du permis de conduire ne peut être inférieur à deux par an. » est supprimée.
    5° Au 5°, les mots : « séances d'examen » sont remplacés par les mots : « sessions spécialisées ».
    6° Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
    « Outre l'expert, peuvent assister aux épreuves organisées par l'autorité administrative :


    - un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, dans le cadre de la formation initiale ou continue des experts ;
    - un délégué à l'éducation routière, dans le cadre de l'organisation ou de la surveillance des examens, du contrôle hiérarchique des experts ou de leur formation initiale ou continue ;
    - toute autre personne, désignée par le ministre en charge de la sécurité routière ou par le service en charge localement de l'organisation des examens du permis de conduire et pour laquelle la présence aux examens revêt un intérêt professionnel. »


    II. - Les deuxième et troisième alinéas du C du II sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « En cas de succès ou d'échec à l'épreuve théorique générale, lorsqu'elle est organisée par l'autorité administrative dans les conditions prévues au A du I, ou en cas de succès à une épreuve pratique des catégories du permis de conduire, le candidat ne peut se présenter à l'épreuve suivante dans un délai inférieur à deux jours (date à date).
    En cas d'échec à une épreuve pratique des catégories du permis de conduire, le candidat ne peut se représenter dans un délai inférieur à une semaine (date à date). »
    III. - Le E du II est modifié comme suit :
    Au premier alinéa, après le mot : « épreuves », est ajouté le mot : « pratiques ».
    L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :


    « - un élève préparant l'un des titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière, justifiant sa qualité ; ».


  • Au III de l'article 7 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé, le mot : « BE » est supprimé.


  • L'article 8 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé est modifié comme suit :
    1° Les dispositions du III sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Lorsque la prorogation de la validité d'une ou des catégories C, C1, C1E, CE, D, D1, D1E, DE n'a pas été demandée ou obtenue par leur titulaire, le titre de conduite est délivré, à sa demande, sauf indication médicale contraire pour une durée de quinze ans. Dans les autres cas, la durée de validité du titre est de cinq ans.
    2° Les dispositions du IV sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Seules les personnes dont le permis en cours de validité est soumis à renouvellement médical périodique peuvent obtenir, en cas de perte, de vol ou de détérioration de leur titre, un duplicata dont la validité expire à la même date que le titre remplacé. »


  • Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 juillet 2016.


Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,
E. Barbe

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 228,5 Ko
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