Article 2
Au III de l'article 7 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé, le mot : « BE » est supprimé.
République
Française
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NOR : INTS1618689A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/11/INTS1618689A/jo/article_2
Texte n°60
Au III de l'article 7 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé, le mot : « BE » est supprimé.
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