Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juin 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
NOR : INTE1617716A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/28/INTE1617716A/jo/article_6
Texte n°54