Arrêté du 13 juillet 2016 portant délégation de signature pour la direction en charge des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations

Version INITIALE

NOR : CDCJ1619392A

Texte n°82

Article 36


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Cateau, délégation est donnée à M. Philippe Gondelle, adjoint au responsable du service Compte personnel de formation et responsable de l'unité gestion des droits, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement ainsi que toutes les correspondances dans la limite des attributions du service Compte personnel de formation ;