Article 6
Au 1 et au 4 du chapitre Ier de l'annexe I, les mots : « au IV de l'article L. 214-6 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 214-6-1, L. 214-6-2 et L. 214-6-3 ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG1618068A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/7/AGRG1618068A/jo/article_6
Texte n°50
Au 1 et au 4 du chapitre Ier de l'annexe I, les mots : « au IV de l'article L. 214-6 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 214-6-1, L. 214-6-2 et L. 214-6-3 ».
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