Article 5
Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « du IV de l'article L. 214-6 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 214-6-1, L. 214-6-2 et L. 214-6-3 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG1618068A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/7/AGRG1618068A/jo/article_5
Texte n°50
Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « du IV de l'article L. 214-6 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 214-6-1, L. 214-6-2 et L. 214-6-3 ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.