Article 6
L'arrêté du 20 février 2012 relatif à l'application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-5 du code de la construction et de l'habitation est abrogé à compter du 1er janvier 2017.
Arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l'application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-8 du code de la construction et de l'habitation
NOR : LHAL1603565A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/13/LHAL1603565A/jo/article_6
Texte n°49