Article 5
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux bâtiments dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1er janvier 2017.
Arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l'application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-8 du code de la construction et de l'habitation
NOR : LHAL1603565A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/13/LHAL1603565A/jo/article_5
Texte n°49