Décret n° 2016-963 du 15 juillet 2016 portant création du parc naturel marin du cap Corse et de l'Agriate

Version INITIALE

NOR : DEVL1609633D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/15/DEVL1609633D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/15/2016-963/jo/article_9

Texte n°11

Article 9


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.