Article 6
Le préfet de Haute-Corse et le préfet maritime de la Méditerranée exercent les fonctions mentionnées à l'article R. 334-35 du code de l'environnement.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVL1609633D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/15/DEVL1609633D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/15/2016-963/jo/article_6
Texte n°11
Le préfet de Haute-Corse et le préfet maritime de la Méditerranée exercent les fonctions mentionnées à l'article R. 334-35 du code de l'environnement.
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