Arrêté du 6 juillet 2016 relatif à la solde de réserve des officiers généraux en deuxième section

Version INITIALE

NOR : FCPE1619089A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/6/FCPE1619089A/jo/article_4

Texte n°18

Article 4


La solde de réserve des autres officiers généraux en deuxième section administrés par l'armée de terre, l'armée de l'air et le service de santé des armées est assignée sur le directeur départemental des finances publiques de la Moselle.