Article 4
La solde de réserve des autres officiers généraux en deuxième section administrés par l'armée de terre, l'armée de l'air et le service de santé des armées est assignée sur le directeur départemental des finances publiques de la Moselle.
République
Française
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NOR : FCPE1619089A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/6/FCPE1619089A/jo/article_4
Texte n°18
La solde de réserve des autres officiers généraux en deuxième section administrés par l'armée de terre, l'armée de l'air et le service de santé des armées est assignée sur le directeur départemental des finances publiques de la Moselle.
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