Arrêté du 5 juillet 2016 portant organisation du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité des ministères économiques et financiers

Version INITIALE

NOR : FCPP1617514A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/5/FCPP1617514A/jo/article_7

Texte n°17

Article 7


L'arrêté du 30 avril 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa de l'article 1er, après le mot : « comprend », sont ajoutés les mots : «, outre le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité » ;
2° Le II de l'article 18 est ainsi modifié :
a) Au dernier alinéa, les mots : « de sécurité » sont supprimés ;
b) Le paragraphe est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«-s'assure de l'intégration des mesures de sécurité, édictées par le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, dans les systèmes d'information des ministères. »