Arrêté du 1er juillet 2016 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Vueling Airlines SA

Version INITIALE

NOR : DEVA1616607A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/1/DEVA1616607A/jo/article_4

Texte n°13

Article 4


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.