Article 2
A l'article 48-1 du même décret, les mots : « décret n° 2015-1206 du 30 septembre 2015 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2016-939 du 8 juillet 2016 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEF1612699D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/8/MAEF1612699D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/8/2016-939/jo/article_2
Texte n°3
A l'article 48-1 du même décret, les mots : « décret n° 2015-1206 du 30 septembre 2015 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2016-939 du 8 juillet 2016 ».
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