Décision du 4 juillet 2016 portant délégation de signature (Commissariat général à l'égalité des territoires)

Version INITIALE

NOR : PRMR1618370S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/7/4/PRMR1618370S/jo/article_3

Texte n°4

Article 3


Délégation est donnée à Mme Danièle Kramer, agent contractuel, cheffe du bureau des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs au recrutement et à la gestion des agents titulaires et agents sur contrats du Commissariat général à l'égalité des territoires.