Décision du 4 juillet 2016 portant délégation de signature (Commissariat général à l'égalité des territoires)

Version INITIALE

NOR : PRMR1618370S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/7/4/PRMR1618370S/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


Délégation est donnée à Mme Carole Guérineau, agent contractuel de l'Etat, à l'effet de signer les pièces et décisions prévues aux b et c de l'article 1er, et à Mme Sylvie Laurent et Mme Catherine Guignet, agents contractuels de l'Etat, à l'effet de signer les actes prévus au c de l'article 1er.