Arrêté du 5 juillet 2016 relatif au calcul des aides personnelles au logement

Version INITIALE

NOR : LHAL1612495A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/5/LHAL1612495A/jo/article_2

Texte n°30

Article 2


Après l'article 5 de l'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé, il est inséré un article 6 ainsi rédigé :


« Art. 6.-Les coefficients appliqués au plafond de loyer prévu selon les cas aux deuxième et quatrième alinéa de l'article D. 542-5, permettant de déterminer les premier et second plafonds de loyer mentionnés au premier alinéa de l'article D. 542-5 et au premier alinéa de l'article D. 755-28 susvisés, sont établis selon le tableau comme suit :


ZONE

PREMIER PLAFOND DE LOYER

SECOND PLAFOND DE LOYER

I

3,4

4

II

2,5

3,1

III

2,5

3,1