La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement et de l'habitat durable et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 351-17-2 et R. 351-17-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles D. 542-5, D. 542-5-2, D. 755-28 et D. 831-2 ;
Vu le décret n° 2013-140 du 14 février 2013 relatif aux allocations de logement à Mayotte et comportant diverses dispositions relatives aux allocations de logement en métropole et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale, notamment ses articles 3 et 5 ;
Vu le décret n° 2016-923 du 5 juillet 2016 relatif aux aides personnelles au logement ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2000 modifié relatif à l'allocation de logement ;
Vu l'arrêté du 14 février 2013 relatif au mode de calcul et aux pièces justificatives pour l'examen du droit aux allocations de logement à Mayotte, notamment son article 1er ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 6 juin 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 juin 2016 ;
Vu la saisine du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 8 juin 2016,
Arrêtent :