Arrêté du 29 juin 2016 portant agrément d'un organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

Version INITIALE

NOR : INTE1618216A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/29/INTE1618216A/jo/article_1

Texte n°24

Article 1


A l'article 1er de l'arrêté du 27 mai 2016 susvisé, sont ajoutés les tirets suivants :


- N° 6.1.1 : vérifications réglementaires, en phase conception-construction et sur mise en demeure, des installations thermiques et de conditionnement d'air ;
- N° 6.2.1 : vérifications réglementaires, en phase conception-construction et sur mise en demeure, des réseaux de distribution et d'évacuation (eau, gaz, combustibles, fluides médicaux…) ;
- N° 7.1.1 : vérifications réglementaires, en phase conception-construction et sur mise en demeure, des dispositions constructives ;
- N° 7.2.1 : vérifications réglementaires, en phase conception-construction et sur mise en demeure, des moyens de secours.