Arrêté du 29 juin 2016 portant agrément d'un organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public

Version INITIALE

NOR : INTE1618192A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/29/INTE1618192A/jo/article_1

Texte n°23

Article 1


Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public est accordé à l'organisme suivant :
VERIMARINA, 2d, rue Louis-Pasteur, 95470 Vemars,
sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-1113 délivrée par le COFRAC en date du 1er août 2015. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :


- n° 1.1.3 : vérifications réglementaires, en phase conception - construction et sur mise en demeure, des installations électriques ;
- n° 1.1.4 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des installations électriques.


L'agrément est valable cinq ans.