Article 3
L'arrêté du 26 août 2013 portant désignation des autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
L'arrêté du 26 août 2013 portant désignation des autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information est abrogé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.