Arrêté du 2 juillet 2016 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil du travail social

Version INITIALE

NOR : AFSA1617120A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/2/AFSA1617120A/jo/article_4

Texte n°28

Article 4


La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.