Article 5
La décision du président de l'Autorité en date du 15 janvier 2015 est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
La décision du président de l'Autorité en date du 15 janvier 2015 est abrogée.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.