Article 3
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juin 2016 relatif aux conditions d'accès et d'utilisation des informations contenues dans le registre public des trusts
NOR : FCPE1610094A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/21/FCPE1610094A/jo/article_3
Texte n°12