Article 4
Au troisième alinéa du 1° de l'article 3, au deuxième alinéa de l'article 4 et au premier alinéa de l'article 5, après le mot : « compensation », il est inséré le mot : « financière ».
Décret n° 2016-891 du 30 juin 2016 modifiant le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière
NOR : INTS1506299D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/30/INTS1506299D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/30/2016-891/jo/article_4
Texte n°25