Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par ENGIE

Version INITIALE

NOR : DEVR1615568A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/29/DEVR1615568A/jo/article_5

Texte n°9

Article 5


L'arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez est abrogé au 1er juillet 2016.