Article 5
L'arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez est abrogé au 1er juillet 2016.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVR1615568A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/29/DEVR1615568A/jo/article_5
Texte n°9
L'arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez est abrogé au 1er juillet 2016.
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