Article 4
En application de l'article R. 445-5 du code de l'énergie, le fournisseur modifie chaque mois les barèmes de ses tarifs.
Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par ENGIE
NOR : DEVR1615568A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/29/DEVR1615568A/jo/article_4
Texte n°9