Arrêté du 29 juin 2016 fixant le tarif de la redevance pour la délivrance du certificat qualité de l'air

Version INITIALE

NOR : DEVR1617280A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/29/DEVR1617280A/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.