Arrêté du 29 juin 2016 fixant le tarif de la redevance pour la délivrance du certificat qualité de l'air

Version INITIALE

NOR : DEVR1617280A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/29/DEVR1617280A/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


Le tarif de la redevance prévue à l'article R. 318-2 du code de la route est fixée à 3,70 euros, auxquels s'ajoute le montant de l'acheminement par voie postale.