Article 1
Le tarif de la redevance prévue à l'article R. 318-2 du code de la route est fixée à 3,70 euros, auxquels s'ajoute le montant de l'acheminement par voie postale.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVR1617280A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/29/DEVR1617280A/jo/article_1
Texte n°11
Le tarif de la redevance prévue à l'article R. 318-2 du code de la route est fixée à 3,70 euros, auxquels s'ajoute le montant de l'acheminement par voie postale.
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