Article 1
Le plafond annuel de l'indemnité de sujétion spéciale prévue par le décret du 26 août 1994 susvisé est fixé à 67 200 euros.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB1611671A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/20/MCCB1611671A/jo/article_1
Texte n°55
Le plafond annuel de l'indemnité de sujétion spéciale prévue par le décret du 26 août 1994 susvisé est fixé à 67 200 euros.
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