Arrêté du 20 juin 2016 relatif au montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne »

Version INITIALE

NOR : INTV1617074A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/20/INTV1617074A/jo/article_2

Texte n°31

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.