Article 1
Le montant du salaire brut moyen annuel de référence à prendre en compte pour l'application de l'article L. 313-10 (6°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'élève à 35 891 €.
Arrêté du 20 juin 2016 relatif au montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne »
NOR : INTV1617074A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/20/INTV1617074A/jo/article_1
Texte n°31