Décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitance

Version INITIALE

NOR : DEVP1522323D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/28/DEVP1522323D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/28/2016-846/jo/article_16

Texte n°2

Décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitance

Article 16


Les articles 63-1 à 63-5 du décret du 2 novembre 2007 susvisé ne s'appliquent pas aux contrats pour lesquels l'appel d'offres a été publié avant le 1er janvier 2017 ou, à défaut d'appel d'offres, conclus avant le 1er janvier 2017.