Le deuxième alinéa de l'article R. 229-16-1 du code de l'environnement est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les équipements et installations mentionnés à l'article L. 593-3 et pour les installations classées pour la protection de l'environnement mentionnées au I de l'article L. 593-33, l'Autorité de sûreté nucléaire est substituée au préfet pour l'application de ces dispositions. »