Article 4
Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juin 2016 portant agrément d'un prestataire de service d'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite
NOR : DEVT1617231A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/22/DEVT1617231A/jo/article_4
Texte n°6