Article 3
L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVT1617231A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/22/DEVT1617231A/jo/article_3
Texte n°6
L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié susvisé.
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