Article 3
Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juin 2016 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
NOR : AFSA1617042A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/17/AFSA1617042A/jo/article_3
Texte n°15