Article 2
Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail et décisions suivants :
Arrêté du 17 juin 2016 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
NOR : AFSA1617042A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/17/AFSA1617042A/jo/article_2
Texte n°15