Décret n° 2016-839 du 24 juin 2016 relatif aux conditions et modalités d'exercice des biologistes médicaux et portant création de la Commission nationale de biologie médicale

Version INITIALE

NOR : AFSH1604140D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/24/AFSH1604140D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/24/2016-839/jo/article_5

Texte n°14

Article 5


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.