Article 3
Au 3° de l'article D. 631-16 du code de l'éducation, les mots : « mentionnés à l'article R. 6213-11 du code de la santé publique » sont supprimés.
République
Française
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NOR : AFSH1604140D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/24/AFSH1604140D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/24/2016-839/jo/article_3
Texte n°14
Au 3° de l'article D. 631-16 du code de l'éducation, les mots : « mentionnés à l'article R. 6213-11 du code de la santé publique » sont supprimés.
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