Arrêté du 21 juin 2016 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 431)

Version INITIALE

NOR : DEVT1614052A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/21/DEVT1614052A/jo/article_8

Texte n°5

Article 8


Sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.