Décret n° 2016-836 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de consigne ou de système de reprise équivalent des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel et à la gestion des déchets de bouteilles de gaz

Version INITIALE

NOR : DEVP1604487D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/24/DEVP1604487D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/24/2016-836/jo/article_5

Texte n°2

Article 5


L'article R. 543-270 est ainsi modifié :
1° Au I, après les mots : « , en application de l'article R. 543-260, » sont insérés les mots : « ou de reprise à titre gratuit des déchets de bouteilles de gaz en application de l'article D. 543-262, » ;
2° Le III est abrogé ;
3° Le IV devient le III.