Article 4
Au I de l'article R. 543-269, les mots : « soit directement, soit par le biais de l'organisme agréé auquel ils adhèrent, » sont supprimés.
Décret n° 2016-836 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de consigne ou de système de reprise équivalent des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel et à la gestion des déchets de bouteilles de gaz
NOR : DEVP1604487D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/24/DEVP1604487D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/24/2016-836/jo/article_4
Texte n°2