Décision du 9 juin 2016 portant création par la Caisse des dépôts et consignations d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la mise en œuvre d'un téléservice dénommé « système d'information permettant la restitution des sommes provenant des comptes bancaires inactifs, des contrats d'assurance vie et des bons ou contrats de capitalisation en déshérence », objet du dépôt obligatoire à la Caisse des dépôts et consignations

NOR : CDCX1616843S
JORF n°0147 du 25 juin 2016
Texte n° 42
Version initiale

Article 2


Le téléservice a pour finalité de permettre aux titulaires de comptes bancaires visés à l'article L. 312-20 du code monétaire et financier ou à leur ayants droit, ainsi qu'aux souscripteurs, adhérents, membres participants ou bénéficiaires de contrats d'assurance vie, bons ou contrats de capitalisation non réclamés visés aux articles L. 132-27-2 du code des assurances et L. 223-25-4 du code de la mutualité, de percevoir les sommes qui leur sont dues au titre de ces comptes, contrats ou bons, dont les sommes ont fait l'objet d'un dépôt à la Caisse des dépôts et consignations en application de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014.

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