Arrêté du 9 juin 2016 portant extension d'accords et d'avenants salariaux

Version INITIALE

NOR : ETST1616878A

Texte n°90

Article 19


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960 (n° 292), les dispositions de l'accord relatif à la grille de salaires, conclu le 14 janvier 2016 (BOCC 2016/12), dans le cadre de ladite convention collective.